( Edité par le Ministère de la recherche Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation )
(extrait)
1 - Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche est une aide publique qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur
effort de recherche-développement.
Depuis 2004, il est pérennisé et adapté pour mieux répondre aux besoins des PME et constituer un élément fiable du plan
de financement de l’entreprise innovante.
2 - En quoi consiste-t-il ?
Le crédit d’impôt recherche est la somme de deux composantes : l’une en volume et l’autre en
accroissement :
- La part en volume est égale à 10% des dépenses de recherche-développement engagées sur une année ;
- La part en accroissement est égale à 40% de ces mêmes dépenses, minorée de la moyenne des dépenses de
même nature des deux années précédentes.
3 - Quel est le plafond du crédit d’impôt recherche ?
Le plafond du crédit d’impôt recherche est de 10 millions d’euros, au titre de 2006, et de 16 millions d’euros au titre des
dépenses de 2007, par entreprise et par an.
4 - Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 et
exercant une activité lucrative et qui sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux.
5 - Sont concernées : Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, définies comme
suit, pour la moitié de leur montant
- Les salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
- Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires ;
- Les dépenses exposées par le chef d’une entreprise individuelle, les personnes mentionnés au I de
l’article 151 nonies du code général des impôt (contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d’une
société de personnes) et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à
concurrence d’un forfait journalier de 450 euros par jour de présence aux dites réunions.
Les dépenses de normalisation doivent être directement rattachées aux produits ou processus de production faisant l’objet
d’une activité de recherche et de développement.
Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation
POUR EN SAVOIR PLUS :
e-mail : christian.orfila@recherche.gouv.fr
Site internet : http://www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/index.htm
